MENTIONS LÉGALES
Dans le respect :
- De l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Du Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Du Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2
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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS